Par arrêt n° 319/2010 en date du 20 avril 2010, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Montpellier a ordonné la restitution de biens personnels qui avaient été saisis lors d’une perquisition.
Mais à ce jour, et après de nombreuses demandes, ils n’ont toujours pas été restitués. Cela fait plus de sept mois…
Pourquoi ?
Les juges d’Instruction, comme tout citoyen, ne doivent-ils pas se soumettre aux jugements rendus ? Sont-ils au-dessus des lois ?
M.-A. Bouille
D'accord avec vous, où sont ses bijoux? ils vous appartiennent donc ,doivent vous être rendus.Sont-ils dans un coffre, dans la nature?
RépondreSupprimerJe ne doute pas qu'ils vous soient rendus rapidement aprés votre courrier.
Vous indiquez ne pas avoir voulu récupérer ces bijoux. Alors de quoi vous plaignez vous ?
RépondreSupprimerA Anonyme du 8 décembre :
RépondreSupprimerMerci de votre encouragement. Peut-être ces bijoux sont-ils actuellement au palais de justice (greffe... ou ailleurs ?, je n'en sais rien). Ils doivent m'être rendus d'après la décision de la Cour d'Appel de Montpellier. Quand ? C'est un autre problème. J'attends depuis sept mois. Comment ? C'est encore un problème. Car je souhaite vérifier que les objets saisis en vrac par la PJ -mais tous photographiés lors d'une perquisition précédant cette saisie, et archivés dans un album en couleur aux seules mains des juges qui m'en refusent même la photocopie couleur, à mes frais, que je demande afin de pouvoir être en mesure de comparer !- sont bien présents dans leurs boitiers. Il semblerait qu'à la suite de la décision de la cour d'appel, il y ait eu un moment de flottement car personne ne savait plus où étaient ces bijoux. Finalement, ils se seraient toujours trouvés dans les locaux de la PJ, parce qu'ils étaient restés sous scellés provisoires...
M.-A. Bouille
A Anonyme du 9 décembre :
RépondreSupprimerJ’ai refusé d’aller seule à la PJ parce que je souhaitais être accompagnée de mon avocat ou d’un huissier : la PJ a refusé l’un et l’autre. A partir de là que pouvais-je faire -moi, une prévenue, face à des policiers assermentés- en cas de contestation ? De plus, il m’était insupportable de retourner à la PJ. J’ai écrit au commissaire Gavat (cf: document en lien au bas de cette réponse) en ce sens, mais le temps que ma lettre lui parvienne, les juges avaient pris la décision, le 24 juin 2010, d’effectuer elles-mêmes la restitution.
De quoi je me plains, en effet ?...
_ je me plains de la lenteur et de la mauvaise volonté que l’on met à me rendre mon bien
_ je me plains de la difficulté qu’il y a à appliquer une décision de justice, ce qui est scandaleux
_ je me plains du fait que cette enquête est menée uniquement à charge depuis le début afin de démontrer à tout prix notre culpabilité, que nous avons été déclarés coupables et condamnés avant même d’avoir été jugés, que la présomption d’innocence n’a pas été respectée
_ je me plains encore de bien d’autres choses au sujet de la mort de mon époux, c’est pourquoi j’ai demandé à mes avocats d’engager divers recours, mais ceci est un autre sujet.
(doc: Lettre au commissaire, cliquer pour agrandir)
M.-A. Bouille