lundi 14 décembre 2009
Refus de restitution d'organes
Marie-Antoinette Bouille a demandé la restitution des organes de son époux.
Organes prélevés pour l'autopsie et placés sous scellés pour les besoins d'examens d'anatomo-pathologie :
_ le cerveau entier
_ le coeur entier
_ le poumon droit
_ le rein droit
_ un fragment du foie
_ la rate
_ la surrénale droite
_ le pancréas
_ le larynx
_ la carotide droite
_ la carotide gauche.
=> Le 31 août 2009, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a rendu une ordonnance de refus de restitution.
=> Le 03 décembre 2009, la cour d'appel de Montpellier statuant en chambre du conseil a confirmé l'ordonnance déférée, c'est-à-dire a confirmé le refus de restitution des organes.
=> Le 07 décembre 2009, un pourvoi en cassation a été déposé à l'encontre de cette décision.
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